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FISCALITÉ

Par le conseil fédéral – Le canton de domicile des héritiers sera à l’avenir responsable du remboursement de l’impôt anticipé

FISCALITÉ 3 February, 2021

Le canton de domicile des héritiers sera à l’avenir responsable du remboursement de l’impôt anticipé

Berne, 03.02.2021 - À l’avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. Lors de sa séance du 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier en ce sens l’ordonnance sur l’impôt anticipé. La modification entre en vigueur le 1er janvier 2022. Actuellement, la responsabilité de rembourser l’impôt anticipé aux héritiers incombe au dernier canton dans lequel le défunt était domicilié. À l’avenir, les héritiers d’une succession indivise adresseront les demandes de remboursement de l’impôt anticipé à leur canton de domicile. Ce changement vise à améliorer la perception des impôts sur le revenu et sur la fortune, d’une part, et le remboursement de l’impôt anticipé dans le cadre des dossiers intercantonaux, d’autre part. Le Conseil fédéral a mis ce projet en consultation jusqu’au 23 mars 2020. Parmi les cantons ayant participé à la consultation, 21 se sont déclarés entièrement ou partiellement favorables à la modification et 3 l’ont rejetée. Dans le cadre de la même consultation, le Conseil fédéral avait proposé en outre que les employés de l’administration fédérale domiciliés à l’étranger doivent adresser leurs demandes de remboursement de l’impôt anticipé au canton chargé de la taxation et non plus, comme jusqu’à présent, à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Du fait que les participants à la consultation ont rejeté cette proposition, le Conseil fédéral renonce à cette modification.

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