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Covid-19 : comment percevoir les aides

COVID-19 1 April, 2021
Covid-19 : comment percevoir les aides Raphaela Wolfensberger Notre experte en marketing et en communication dispose d'une expérience approfondie en matière de communication B2B et a rejoint Sage Suisse SA en 2019 en tant que Digital Marketing Manager. Outre ses tâches dans le domaine numérique, elle est également responsable de la communication Channel et se passionne pour l'optimisation de l'expérience client. avril 1, 2021 5 min de lecture Avec les nouvelles mesures pour les cas de rigueur, la Confédération élargit son soutien aux entreprises. Qui a droit à une aide en vertu de la loi Covid 19 ? Quelles sont les options proposées ? Comment devez-vous procéder ? Un aperçu des dispositions en vigueur. La pandémie de coronavirus est imprévisible. Les mesures et les restrictions doivent être adaptées en fonction de son évolution, et les conditions préalables à l’octroi d’aides fédérales et cantonales aux entreprises changent en conséquence. La Confédération propose différents types de soutien aux entreprises. Outre les prêts-relais, les indemnités de réduction de l’horaire de travail, les revenus de substitution coronavirus et autres mesures de soutien pour les différentes branches, la Confédération a également lancé à l’automne 2020 une aide dans les cas de rigueur pour les entreprises particulièrement touchées. En effet, lorsque outre des pertes de chiffre d’affaires, les fermetures entraînent également des coûts fixes élevés à couvrir, les mesures déjà en place s’avèrent souvent insuffisantes. Le 13 janvier 2021, en raison de la situation difficile et persistante, la Confédération a modifié l’ordonnance sur les cas de rigueur. En outre, le 17 février 2021, le Conseil fédéral a prolongé l’aide aux entreprises de grande taille et aux chômeurs. Les mesures pour les cas de rigueur Avec la nouvelle ordonnance, les conditions qu’une entreprise doit remplir pour bénéficier d’une aide destinée aux cas de rigueur ont été assouplies. Ces mesures sont destinées à permettre aux entreprises de mieux amortir les conséquences économiques. Le Conseil fédéral a décidé d’également utiliser les 750 millions de francs que le Parlement a mis en réserve dans la loi Covid 19 pour les programmes cantonaux concernant les cas de rigueur. Les modifications actuelles de l’ordonnance sur les cas de rigueur ont été élaborées en concertation avec les cantons. Les ajustements les plus importants portent sur les points suivants :
  • Pas de nécessité de justificatifs lors de fermetures : les entreprises ayant été fermées par les autorités pendant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 (notamment les restaurants, bars et discothèques ainsi que les entreprises de loisirs et de divertissement) ne doivent plus fournir la preuve d’une réduction de 40 % de leur chiffre d’affaires. Ces entreprises sont désormais automatiquement considérées comme des cas de rigueur.
  • Prise en compte de la baisse actuelle du chiffre d’affaires : jusqu’à présent, les entreprises devaient utiliser comme base d’évaluation la baisse de chiffre d’affaires de 2020. Désormais, les entreprises subissant une baisse de leur chiffre d’affaires au cours des mois de janvier 2021 à juin 2021 en raison de mesures Covid imposées par les autorités peuvent utiliser le chiffre d’affaires des 12 derniers mois comme base d’évaluation. Ceci est particulièrement avantageux pour les entreprises qui connaissent des déficits saisonniers, telles que les entreprises de tourisme dans les régions de montagne.
  • Simplification administrative : en principe, les entreprises fermées doivent fournir moins de justificatifs que les cas de rigueur « normaux ». Il est par exemple possible dans leur cas de renoncer à l’obligation de fournir des preuves des mesures prises pour protéger la liquidité et les fonds propres. De même, il n’est plus nécessaire de prouver qu’une part importante des coûts fixes non couverts résulte de la baisse du chiffre d’affaires en fin d’année.
  • Raccourcissement de l’interdiction des dividendes : les sociétés bénéficiant d’une aide pour cas de rigueur avaient jusqu’à présent l’interdiction de verser des dividendes durant au moins cinq ans. L’interdiction de verser des dividendes ou des redevances, ou encore de rembourser les apports en capital des propriétaires sera désormais ramenée à trois ans, ou jusqu’au remboursement des prêts Covid.
  • Plafond réhaussé : les cantons peuvent désormais verser pour toutes les entreprises des contributions allant jusqu’à 20% du chiffre d’affaires annuel (contre 10% auparavant). En termes absolus, les contributions à fond perdu peuvent s’élever jusqu’à 750 000 francs par entreprise, au lieu de 500 000 francs précédemment. Les cantons peuvent même porter le plafond absolu de l’aide à 1,5 million de francs, à condition que les propriétaires apportent au moins le même montant en nouveaux fonds propres, ou que les bailleurs de fonds renoncent à leurs créances. Cet ajustement est destiné à mieux prendre en compte les entreprises dont les coûts fixes sont élevés.
Conditions pour bénéficier d’une aide destinée aux cas de rigueur Le règlement concernant les cas de rigueur est déterminé par la Confédération. Toutefois, les cantons sont responsables du traitement des candidatures. Ainsi, l’application concrète et la décision sur l’aide pour cas de rigueur sont également du ressort des cantons. Ils peuvent accorder des garanties, des prêts et/ou des contributions à fonds perdus. Pour cette raison, les entreprises doivent soumettre leur requête à l’autorité cantonale compétente. Le canton compétent est celui dans lequel l’entreprise avait son siège au 1er octobre 2020. En principe, les conditions suivantes s’appliquent pour pouvoir bénéficier d’une aide pour les cas de rigueur :
  • L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er mars 2020.
  • L’entreprise doit être une entreprise individuelle, une société de personnes ou une personne morale ayant son siège social en Suisse.
  • La société doit disposer d’un numéro d’identification des entreprises UID.
  • L’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 50’000 francs suisses en moyenne en 2018 et 2019.
  • L’entreprise doit avoir été rentable ou viable avant le déclenchement de la pandémie de Covid 19.
  • L’entreprise doit démontrer au canton qu’elle a pris les mesures nécessaires à la protection de ses liquidités et de son capital.
Procédure en cas de rigueur Que faire si votre entreprise souffre de la situation actuelle ? À quoi faut-il prêter attention lors de la soumission d’une demande d’indemnités pour cas de rigueur ? Luca Rutz, expert fiduciaire diplômé auprès de Findea SA, donne les conseils suivants
  • Informez-vous sur l’aide pour les cas de rigueur directement auprès de l’administration du canton dans lequel votre entreprise a son siège (date limite : 1er octobre 2020). Dans la plupart des cantons, toutes les informations et tous les formulaires importants peuvent être facilement obtenus en ligne.
  • Vérifiez si votre entreprise remplit les conditions requises pour demander une indemnité pour les cas de rigueur.
  • Rassemblez soigneusement tous les documents et informations requis et utilisez les modèles correspondants fournis par les cantons (tel que le formulaire de requête ou le plan de liquidités).
  • Prévoyez suffisamment de temps pour la préparation et le traitement des documents. Le travail administratif que cela implique ne doit pas être sous-estimé.
  • Soyez attentifs aux délais, susceptibles de varier fortement d’un canton à l’autre. Soumettez la demande dans les délais.
  • Répondez rapidement si le service compétent de l’administration cantonale vous adresse des questions.
Dans le centre d’aide Helpcenter d’easygov, vous trouverez de plus amples informations sur les mesures de l’ordonnance concernant les cas de rigueur, par exemple sur les informations que doit contenir une demande d’indemnités pour cas de rigueur ou encore sur le montant de l’aide accordée aux entreprises individuelles. En tant que client de Sage, si votre entreprise s’est inscrite pour la réduction de l’horaire de travail, vous bénéficiez de l’assistance du Support et des Professional Services pour la saisie correcte de ces aides dans votre comptabilité. Dans notre blog Sage Advice, vous trouverez également d’autres conseils et informations sur la manière d’établir un budget de crise et de préparer votre entreprise aux turbulences futures. Source : https://www.sage.com/fr-ch/blog/covid-cas-de-rigueur/

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